CHANGEMENT DE LOI SUR LA VENTE DES CHARGEURS

Vente sur présentation de l'autorisation de détention de l'arme sur modèle 4.

Vente sur présentation du permis de chasse ou de la licence de tireur sportif, pour les armes accessibles par ces documents.

Vente avec agrément de collectionneur, selon le thème de l'agrément.

Vente sur présentation du Passeport Européen pour armes, pour les armes reprises sur ce document.

Limitation actuelle : 20 coups en armes de poing, 30 coups en armes longues.

Attention, nouveau arrêté ministériel d’application au 20 septembre 2019.

La capacité des chargeurs pour les armes semi-automatique à percussion central est désormais de 10 coups.

Dérogation pour les tireurs sportifs en IPSC et les détenteurs d’agrément.